J'accepte En poursuivant votre navigation sur ce site, vous devez accepter l’utilisation et l'écriture de Cookies sur votre appareil connecté. Ces Cookies (petits fichiers texte) permettent de suivre votre navigation, actualiser votre panier, vous reconnaitre lors de votre prochaine visite et sécuriser votre connexion. Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs: http://www.cnil.fr/vos-obligations/sites-web-cookies-et-autres-traceurs/que-dit-la-loi/

Conditions générales de vente

Article 1 : OBJET et CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions ») ont vocation à établir la relation commerciale entre le vendeur NERTAM dont les coordonnées figurent à l’article 11.7 et tout acheteur professionnel (ci-après « l’Acheteur ») via le site Internet écrit en langue française visible à l’adresse www.nertam.com (ci-après « le Site »). Toute commande vaut acceptation expresse des présentes.

NERTAM est spécialisée dans la fourniture de gros de matériaux de construction et de rénovation de bâtiments (ci-après « les Produits »).

Les Parties déclarent s’être pleinement informées des conditions dans lesquelles leur consentement aux présentes a été formé.

Ces Conditions s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par NERTAM auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les Parties conviennent qu’au cas où une contradiction apparaîtrait entre diverses stipulations, même extérieures aux présentes, les Conditions de NERTAM prévaudront.

Cependant, en cas de discordance entre les présentes conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emporteront sur les premières.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui commande sur le Site, pour lui permettre de passer et de finaliser toute commande électronique auprès de NERTAM.

NERTAM rappelle qu’elle n’a aucun lien contractuel avec le client final de l’Acheteur, même en cas de livraison directe auprès de ce client final professionnel ou particulier.

Article 2 : LES PRODUITS

NERTAM met à la disposition de l’Acheteur sur le Site les caractéristiques de tous les Produits proposés à la vente. Les Produits sont disponibles par lot sur le Site.

Cependant, afin de satisfaire à la qualité, à la disponibilité des Produits ainsi qu’aux dispositions normatives, NERTAM se réserve la possibilité de modifier à tout moment, même postérieurement à la commande, certaines caractéristiques des produits, sans toutefois que les spécifications des caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées ou que lesdites modifications puisse induire l’Acheteur ou le client final en erreur.

L’Acheteur est informé que les photographies visibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 : LA COMMANDE

3.1. La commande ne peut s’effectuer que par la voie électronique via le Site. Tout autre moyen de commande ne pourra être pris en considération, sauf accord préalable et exprès de NERTAM.

3.2. Toute commande effectuée par l’Acheteur ayant son siège social hors de l’Union européenne, en Corse, dans un département ou une région d’outre-mer, ou dans une collectivité d’outre-mer, ne pourra être effectué que sur devis, en sollicitant NERTAMl via le formulaire de contact.

3.3. Lors de la première connexion, l’Acheteur devra procéder à la création d’un compte. L’accès au Site s’effectue via une connexion, composé d’un identifiant (adresse de courrier électronique) et d’un mot de passe à personnaliser. Ces données de connexion sont confidentielles. Il est d’ores et déjà précisé que toute connexion sur le Site avec l’identifiant et le mot de passe sera supposée avoir été  effectuée par l’Acheteur.

3.4. La disponibilité des Produits est clairement affichée en ligne. Il est donc impossible de passer commande d’un Produit temporairement ou définitivement indisponible.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit, le client sera immédiatement informé par courrier électronique.

3.5. La signature électronique d’un bon de commande d’un devis emporte application des Conditions et engage contractuellement l’Acheteur au règlement du prix convenu, en principal et accessoires.

3.6. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de NERTAM et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.

À défaut d’accord, toute modification postérieure à la commande ne pourra être validée.

3.7. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par l’Acheteur après acceptation par NERTAM, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure visée à l’article 9, tout règlement versé à la commande sera de plein droit acquis à NERTAM et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3.8. Il est précisé que l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lié à son achat.

3.9. Pour toute demande spéciale ou volume spécifique, l’Acheteur contactera NERTAM qui lui fera une proposition adaptée.

Article 4 : REGLEMENT et PENALITES

4.1. Les prix NERTAM sont affichés en ligne. Ils sont nets et Hors Taxes, départ usine, emballage et transport compris.

Les prix ne comprennent pas davantage les frais de douane éventuels ni les assurances complémentaires qui restent à la charge de l’Acheteur, lesquels seront récapitulés dans le bon de commande et la facture.

4.2. Les Parties confirment que les modalités de fixation du prix sont conformes aux dispositions des articles L.441-6 du code de commerce et 1164 du Code civil français.

4.3. Les tarifs indiqués sur le site sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

4.4. Le prix convenu devra être réglé par l’Acheteur à la commande, sauf accord de NERTAM sur des modalités spécifiques.

4.5. Les moyens de paiement acceptés par NERTAM sont les suivants : carte bancaire et virement bancaire, à l’exclusion de tout autre.

4.6. En cas de règlement sans provision ou de défaut de règlement dans le délai convenu en cas de commande spéciale, l’Acheteur se verra appliquer, sans mise en demeure préalable

- un intérêt sur les sommes restant dues, toutes taxes comprises, égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

- la pénalité légale forfaitaire de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce français).

Cette somme sera conventionnellement augmentée, à titre de clause pénale, de 10 % du montant hors taxes de l’impayé.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

4.7. Le paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues, sans préjudice de toute autre action que NERTAM serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant aux présentes, NERTAM se réserve en outre le droit

- de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours

- de suspendre l’exécution de ses obligations.

4.8. En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera effectué.

4.9. En cas de règlements échelonnés expressément acceptés par NERTAM, un seul retard de paiement entraînera la déchéance du terme, sans notification préalable, et portera application des stipulations visées aux articles 4.6 et 4.7.

Article 5 : LA LIVRAISON

5.1. Les produits voyagent aux frais et risques de NERTAM.

5.2. Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la remise de la marchandise par le transporteur.

5.3. Il est convenu qu’il est appliqué pour tout Acheteur qui n’est pas de nationalité Française l’incoterm “EXW loaded”, même au cas où NERTAM prend en charge le transport.

5.4. Le délai de livraison est au maximum de trente (30) jours francs à compter de la date de règlement du montant des Produits. Il pourra être réduit à la demande expresse de l’Acheteur dans le cadre d’une livraison rapide par petits volumes, aux conditions exprimées dans le bon de commande, sur le devis ou sur tout autre document.

5.5. L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, NERTAM étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les marchandises vendues ont été remises au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

5.6. En accord avec l’Acheteur, NERTAM pourra procéder à une livraison intermédiaire entre les mains d’un service de messagerie, lequel procédera à la livraison à l’Acheteur ou à tout autre tiers choisi par ce dernier.

5.7. Modalités de livraison :

L’Acheteur doit être présent aux jour et heure de livraison, y compris pour toute livraison hors les horaires habituels d’ouverture du lieu de livraison choisi par l’Acheteur. En cas de livraison hors les horaires habituels d’ouverture, l’Acheteur en sera avisé au moins 24 heures avant.

Tout lieu de livraison doit être compatible avec la circulation d’un transport de type 38 tonnes. Le déchargement doit être effectué par l’Acheteur qui s’y oblige et qui prendra toute précaution utile pour assurer à cet effet une main d’œuvre suffisante.

5.8. L’Acheteur se doit, le jour de la livraison, de vérifier la conformité du Produit à la commande, en particulier la vérification de la qualité et des quantités livrées.

À défaut de réserves précises et motivées sur l’état de la marchandise, notifiées sur le bon de livraison du transporteur le jour de la livraison ou le dernier jour de livraison en cas de livraison morcelée, et confirmées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours, l’Acheteur sera dans l’impossibilité d’exciper postérieurement la non-conformité des produits au regard de la commande.

5.9. En cas de non-conformité apparente de la marchandise, l’Acheteur devra notifier et justifier à NERTAM dans les 48 heures, délai franc, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception toute remarque ou observation justifiant une éventuelle demande de retour de la marchandise.

Toute réclamation devra être obligatoirement accompagnée de photographies explicites détaillant la non-conformité excipée, ou le défaut relevé.

5.10. En cas de refus de livraison ou de retour de la marchandise non imputable à NERTAM, il sera facturé à l’Acheteur un forfait complémentaire de gestion et de logistique.

5.11. À défaut de livraison dans le délai contractuel de trente (30) jours, NERTAM pourra soit procéder, à la demande de l’Acheteur, au remboursement des Produits non livrés, soit convenir avec l’Acheteur d’une nouvelle date de livraison.

La responsabilité de NERTAM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

5.12. Le présent article s’applique aussi pour toute livraison effectuée chez un tiers choisi par l’Acheteur avec lequel NERTAM n’a pas de lien contractuel. Dans cette hypothèse, l’Acheteur s’engage à informer le tiers réceptionnaire des Produits des conditions de livraison et de réception sus-visées.

L’Acheteur informera en outre précisément NERTAM des coordonnées, notamment des nom et qualité, de la personne signataire de la lettre de voiture.

Article 6 : RESERVE DE PROPRIETE

En cas de commande spéciale ou à défaut de règlement de l’intégralité des Produits à la commande, NERTAM conservera la propriété de l’intégralité des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix convenu toutes taxes comprises, principal et accessoires, y compris les frais d’emballage et de livraison, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Tout éventuel acompte versé par l’Acheteur restera acquis à NERTAM à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que NERTAM serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

Article 7 : GARANTIE

7.1. Les Produits livrés par NERTAM bénéficient d’une garantie d’une durée de une (1) année, à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La durée de la garantie ne pourra en tout état de cause pas être supérieure à celle octroyée par le fabricant.

7.2. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

7.3. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, de force majeure ou de cas fortuit, tels que visés à l’article 9.

7.4. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer NERTAM, par écrit, de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de leur découverte.

7.5. NERTAM remplacera les Produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les éventuels frais de main d’œuvre.

En tout état de cause, aucun retour ne pourra être accepté sans l’autorisation préalable et expresse de NERTAM.

7.6. Le remplacement des Produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

7.7. La garantie, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, d’entretien ou de stockage.

7.8. La garantie de NERTAM est aussi exclue pour tout Produit susceptible de variation, selon les tolérances d’usage, notamment pour tout Produit en bois ou à base de bois.

Il en est de même pour tous Produits stockés dans des conditions non compatibles avec la nature du Produit, notamment non protégée des intempéries ou des variations hygrométriques.

7.9. La garantie ne s’applique pas au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Article 8 : RESOLUTION

8.1. NERTAM se réserve le droit, à défaut d’exécution de toute obligation à échéance, de suspendre l’exécution du contrat, sous réserve de la notifier à bref délai à l’Acheteur.

8.2. En dehors des cas visés à l’article 9, NERTAM se réserve le droit de solliciter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la résolution du contrat de vente en cas d’inobservation par l’Acheteur de ses obligations.

Cette résolution vaudra mise en demeure de restituer la marchandise livrée.

Article 9 : FORCE MAJEURE, CAS FORTUIT ET ANNULATION DE LA COMMANDE

9.1. Il est entendu par force majeure ou cas fortuit tous les cas, notamment les grèves totales ou partielles, les situations de lock-out, troubles, émeutes, bris de machine, épidémie, incendies, inondations, catastrophe naturelle ou due à la fission de l’atome et, en règle générale, et pour tous les cas reconnus par la jurisprudence émanant de la Cour de cassation, au sens de l’article 1218 du Code civil pour ce qui concerne la force majeure.

9.2. L’Acheteur, postérieurement à la signature du bon de commande ou à l’acceptation d’un devis, ne pourra procéder à l’annulation de la commande, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit dûment notifié à NERTAM dans les 48 heures suivant la survenance de l’événement.

9.3. NERTAM pourra dans les mêmes conditions suspendre sans délai la livraison ou annuler la commande.

En cas de suspension de la livraison, NERTAM informera l’Acheteur du délai de suspension.

L’Acheteur aura un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la notification pour annuler sa commande. À défaut, le nouveau délai sera considéré comme accepté.

9.4. De même, en cas de prise de contrôle de la société NERTAM au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce français, NERTAM se réserve le droit de notifier à l’Acheteur l’annulation sans pénalité de la commande dans les mêmes formes que celles visées à l’article 8.

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Produits livrés à l’Acheteur, notamment pour être revendus, sont susceptibles de faire l’objet de droits privatifs de propriété intellectuelle ne faisant l’objet d’aucune cession dans le cadre de cette vente.

Tous brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, dénominations, à titre non exhaustif, demeurent la propriété exclusive de leur titulaire.

Article 11 – DIVERS – EFFETS JURIDIQUES

11.1. Preuve : pour toute transmission dématérialisée, la preuve de la commande, de l’acceptation de la proposition, de la validation, les données sont stockées sur les serveurs de NERTAM dont les date et heure feront foi entre les Parties.

11.2. Cession : les présentes conditions ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord exprès et préalable de NERTAM.

11.3. Intégralité et Contradiction : les présentes conclues entre NERTAM et l’Acheteur, le bon de commande ou la proposition acceptée, expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Aucun document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, fourni sous la forme papier ou électronique, ne peut engendrer d’obligation complémentaire.

Les Parties conviennent, au cas où une contradiction apparaîtrait entre diverses stipulations, que les Conditions de NERTAM prévaudront en tout état de cause.

Sauf acceptation expresse et préalable de NERTAM, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes Conditions.

11.4. Limitation de responsabilité : la responsabilité de NERTAM se limite tout préjudice direct ne pourra en aucun cas couvrir tous préjudices indirects éventuellement subis par l’Acheteur, notamment trouble commercial, perte de clientèle ou perte d’image de marque.

11.5. Tolérance ou Renonciation : il est formellement convenu entre NERTAM et l’Acheteur que toute tolérance ou renonciation de NERTAM, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de NERTAM dans l’exercice de l’un quelconque de ses devoirs aux termes des présentes conditions ne portera atteinte aux dits droits, ni se sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

11.6. Non Validité Partielle : Si une stipulation particulière est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorisé de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.7. Imprévision : En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

11.8. Réclamation : Pour toute réclamation, l’acheteur peut contacter NERTAM à l’adresse de son siège social suivante :

Société NERTAM

Capital social de 12 000 €

ul. Walowa 1A

37-450 STALOWA WOLA

POLOGNE

TVA intracommunautaire : 602 013 43 79

Adresse mail : contact@nertam.fr

Téléphone : 03 20 97 68 38 (accueil en français).

Article 12 : RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil français, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent à titre préalable et à titre de procédure de conciliation, de se réunir dans le mois à compter de la date de réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée à la diligence d’une des Parties. Cette correspondance détaillera les griefs reprochés au cocontractant.

A défaut d’accord suite à cette réunion préalable, compétence exclusive est donnée au Tribunal de commerce de Lille Métropole, France, statuant conformément au droit français, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Cette juridiction sera de même compétente en cas d’opposition sur une injonction de payer diligentée à l’initiative de NERTAM.

Le paiement par effet de commerce ou tout autre mode de règlement ne pourra entraîner ni novation ni dérogation à la présente clause.

Remplissez votre camion

Pour profiter des tarifs de Nertam vous devez remplir votre camion à au moins 70%.
Il vous reste 0 %avant le départ de votre camion.